Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Plateforme : Artisae
Dernière mise à jour : 21/11/2024

1. Définitions

• Plateforme : Artisae, site web facilitant la mise en relation entre acheteurs et vendeurs pour la vente de produits artisanaux.
• Vendeur : Toute personne physique ou morale proposant des produits artisanaux sur la plateforme.
• Acheteur : Toute personne utilisant la plateforme pour acheter des produits.

2. Objet

Ces CGU régissent les relations entre Artisae, les vendeurs et les acheteurs, définissant les droits et obligations de chaque partie.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1. Inscription des vendeurs

• Les vendeurs doivent vendre uniquement des produits artisanaux (alimentation, boissons, objets d’artisanat, etc.).
• Documents requis : Pièce d’identité et numéro de SIRET.
• L’inscription vaut acceptation des CGU dès sa validation.
• La plateforme se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas de non-conformité ou litige grave.

3.2. Inscription des acheteurs

• Les acheteurs ne sont pas obligés de créer un compte pour effectuer des achats, mais doivent fournir des informations valides pour la livraison.

4. Produits autorisés et obligations des vendeurs

4.1. Produits autorisés

• Uniquement des produits issus de l’artisanat.
• Produits interdits : armes, substances illicites, produits pour adultes, produits contrefaits ou non conformes aux lois françaises.

4.2. Responsabilités des vendeurs

• Les vendeurs sont responsables de :
  • La conformité légale et sanitaire des produits (traçabilité alimentaire, étiquetage des denrées périssables).
  • La gestion de leurs stocks, prix, et descriptions des produits. Artisae se réserve le droit d’assister le vendeur dans la rédaction des descriptions optimisées pour le SEO.
  • Le suivi des commandes et la gestion des retours, dans le respect des lois françaises.

4.3. Assurance

• Les vendeurs sont encouragés à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, notamment pour :
  • Produits alimentaires périssables (viandes, fromages).
  • Objets artisanaux potentiellement dangereux (couteaux, objets inflammables).

5. Droits et obligations des acheteurs

5.1. Droit de rétractation

• Produits standards : droit de rétractation de 14 jours, frais de retour à la charge de l’acheteur sauf mention contraire.
• Produits périssables ou personnalisés : exclus du droit de rétractation, conformément à la loi.

5.2. Litiges

• En cas de problème, les acheteurs doivent d’abord contacter le vendeur.
• Si le vendeur ne répond pas dans un délai de 5 jours ouvrés, Artisae intervient comme médiateur.

6. Fonctionnement de la marketplace

6.1. Commissions et frais

• Commission sur les ventes : 10 %.
• Frais Stripe au moment de la rédaction : 1,5 % + 0,25 € par transaction (cartes standards de l’EEE).

6.2. Paiements

• Gestion via Stripe Connect : montant dû au vendeur directement reversé sur son compte Stripe, selon la fréquence définie par Stripe (souvent hebdomadaire).
• Les vendeurs doivent inclure la TVA dans leurs prix et sont responsables de sa collecte et de son reversement.

6.3. Livraison

• Les vendeurs gèrent directement les expéditions.
• Le suivi des colis est laissé à leur appréciation, sauf obligation légale.

7. Gestion des litiges et sanctions

7.1. Gestion des litiges

• Les litiges sont d’abord traités entre l’acheteur et le vendeur.
• Si non résolu sous 5 jours ouvrés, Artisae intervient comme médiateur.
• En cas de litige non résolu, Artisae peut rembourser sa commission si le problème est indépendant de la volonté du vendeur.

7.2. Sanctions

• Suspension temporaire du compte vendeur jusqu’à résolution du litige.
• Réactivation soumise à conditions (litige résolu, remboursement effectué, etc.).
• Interdiction de contourner la plateforme pour éviter les commissions.

8. Responsabilité de la plateforme

Artisae est un intermédiaire et n’est pas responsable :

• De la qualité, conformité ou livraison des produits.
• Des litiges entre acheteurs et vendeurs.

Cependant, Artisae s’engage à :

• Fournir un cadre sécurisé pour les transactions.
• Intervenir comme médiateur en cas de litige.

9. Données personnelles

• Artisae collecte uniquement les informations nécessaires pour les transactions (nom, email, adresse).
• Les données ne sont pas partagées avec des tiers, sauf pour le paiement (Stripe).

10. Modifications des CGU

Artisae se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification sur le site.

11. Juridiction et droit applicable

• Les CGU sont régies par le droit français.
• En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux français.

12. Dispositions finales

• Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation des CGU.
• Les présentes conditions entrent en vigueur immédiatement après inscription.